Code rural et de la pêche maritime

Article L417-15

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage › Section 2 : Conversion en baux à ferme.

La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 3e, 10 octobre 2019, n° 17-28.862CassationIl appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la…Lire la décision

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