Code rural et de la pêche maritime

Article L431-2

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre III : Bail à domaine congéable.

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier.

En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.