Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé. A cet effet, l'expertise des droits réparatoires doit être effectuée dans le délai de six mois qui précède l'expiration de la jouissance. Néanmoins, le congé doit être notifié dix-huit mois avant la fin du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 411-47.
Code rural et de la pêche maritime
Article L431-9
Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre III : Bail à domaine congéable.
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