Les domaniers ne peuvent éviter la vente de leurs meubles, et la vente subsidiaire de leurs édifices et superfices, qu'en abandonnant au propriétaire foncier leurs édifices et superfices, auquel cas ils seront libérés envers lui.
Code rural et de la pêche maritime
Article L431-13
Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre III : Bail à domaine congéable.
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