Code rural et de la pêche maritime

Article L431-19

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre III : Bail à domaine congéable.

Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession ou la sous-location sont consenties avec l'agrément du foncier au profit des enfants ou petits-enfants du domanier ayant atteint l'âge de la majorité.

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