Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Code rural et de la pêche maritime
Article L441-1
Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre IV : Bail à complant.
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