Code rural et de la pêche maritime

Article L441-6

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre IV : Bail à complant.

Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-11.486Cassation partielleLe preneur doit être en règle avec le contrôle des structures lors du renouvellement du bail. Il incombe au juge, au besoin d'office, de le vérifierLire la décision

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