Jurisprudence de l’article L451-1 du Code rural et de la pêche maritime

9 décisions de justice · 2018–2025 · 8ème - 3ème chambres réunies 3, 7ème - 2ème chambres réunies 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1

  1. CE, 21 mai 2025, n° 4760263ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - VALEUR LOCATIVE DES BIENS – LOCAUX EXCEPTIONNELS (III DE L’ART. 1498 DU CGI) – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – ESPÈCE – TERRAIN D’ASSIETTE D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE, LOUÉ EN VERTU D’UN…
  2. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX028775ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 14 octobre 2024, n° 24MA012026ème chambre · 17-03-02-03-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Contrats. - Contrats administratifs. - Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. -…
  4. Cass. civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-22.8163e chambre civile · Rejet · PubliéLa mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération…
  5. CE, 13 septembre 2021, n° 4396538ème - 3ème chambres réunies · · Publié135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - CESSION AVANT TERME D'UN TERRAIN COMMUNAL DONNÉ À BAIL EMPHYTÉOTIQUE, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT PRÉVU À SON EXPIRATION LA REPRISE GRATUITE DES CONSTRUCTIONS DE L'EMPHYTÉOTE - 1) INTERDICTION POUR UNE COLLECTIVITÉ…
  6. CE, 15 mars 2019, n° 4094997ème - 2ème chambres réunies ·
  7. CE, 19 septembre 2018, n° 4134998ème - 3ème chambres réunies ·
  8. CE, 19 septembre 2018, n° 4134988ème - 3ème chambres réunies ·
  9. CE, 4 avril 2018, n° 4081797ème - 2ème chambres réunies ·