Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.
Code rural et de la pêche maritime
Article L523-8
Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre III : Capital social et dispositions financières › Section 5 : Moyens financiers.
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