La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.
Code rural et de la pêche maritime
Article L526-1
Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs › Section 1 : Dissolution - Liquidation
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