Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
Code rural et de la pêche maritime
Article L562-1
Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VI : Jardins familiaux › Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux › Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
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