Code rural et de la pêche maritime

Article L719-4

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre Ier : Réglementation du travail salarié › Chapitre IX : Contrôle.

La procédure de référé prévue à l'article L. 4732-1 du code du travail peut être mise en oeuvre pour l'application des articles L. 717-5 à L. 717-11 du présent code.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.