Code rural et de la pêche maritime

Article L741-4-2

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles › Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 2 : Prestations familiales.

Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.

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