Code rural et de la pêche maritime

Article L742-5

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles › Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurances sociales.

Les dispositions des articles L. 732-16 et L. 732-17 s'appliquent aux salariés agricoles.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.