Code rural et de la pêche maritime

Article L751-7

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles › Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles › Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.

Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre.

Des décrets fixent les modalités d'application du précédent alinéa.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-17.373Cassation sans renvoiAux termes de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par l'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime, une…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.