Code rural et de la pêche maritime

Article L752-11

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles › Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 › Section 2 : Prestations › Sous-section 6 : Dispositions diverses.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret.

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