Code rural et de la pêche maritime

Article L761-6

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VI : Dispositions spéciales › Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles › Sous-section 2 : Financement.

Le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret.

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