Code rural et de la pêche maritime

Article D251-42

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire › Section 4 : Dispositions diverses.

L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture.

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