En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.
Code rural et de la pêche maritime
Article R213-9
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux › Section 2 : Action en garantie et expertise › Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.