Code rural et de la pêche maritime

Article R241-32

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre Ier : L'exercice de la profession › Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France › Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

Le conseil régional de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues par l'article L. 242-4.

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