La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
Code rural et de la pêche maritime
Article D321-3
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole › Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle › Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.
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