Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.
Code rural et de la pêche maritime
Article D345-4
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières › Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
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