Code rural et de la pêche maritime

Article D347-6

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre VII : Aides aux investissements de production › Section 1 : Aides aux investissements d'élevage

La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.

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