Code rural et de la pêche maritime

Article R352-16-1

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre V : Exploitations agricoles en difficulté › Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation › Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.

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