Code rural et de la pêche maritime

Article D352-19

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre V : Exploitations agricoles en difficulté › Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation › Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.

Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.

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