Code rural et de la pêche maritime

Article R411-11

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre Ier : Régime de droit commun › Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.

Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

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