Code rural et de la pêche maritime

Article R411-24

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre Ier : Régime de droit commun › Section 9 : Indemnité au preneur sortant.

Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant satisfaire les parties.

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