Code rural et de la pêche maritime

Article R416-2

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.

Les dispositions des articles R. 411-1 à R. 411-9 sont applicables aux baux à long terme.

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