Code rural et de la pêche maritime

Article R417-1

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage › Section 1 : Régime du bail.

Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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