Code rural et de la pêche maritime

Article R417-2

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage › Section 2 : Conversion en baux à ferme.

La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.