Code rural et de la pêche maritime

Article R431-1

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre III : Bail à domaine congéable

Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 et L. 431-14 sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.

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