La demande prévue à l'article L. 441-4, alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Code rural et de la pêche maritime
Article R441-2
Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre IV : Bail à complant
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