Code rural et de la pêche maritime

Article R511-25

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 3 : Elections › Sous-section 2 : Listes électorales › Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.

La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires.

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