Code rural et de la pêche maritime

Article R582-4

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie › Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles › Section 1 : Dispositions générales, constitution

A l'article R. 521-1, il est ajouté :

1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ".

2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles forestiers ", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche " ; après les mots : " et outils agricoles ", les mots : " ou ceux utilisés pour la pêche ".

3° A son c, après les mots : " agricoles et forestières ", les mots : " ou de pêche ".

4° A son d, après les mots : " profession agricole ", les mots : " ou des activités de pêche ".

Pour aller plus loin

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