Code rural et de la pêche maritime

Article R582-42

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie › Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles › Section 6 : Dissolution, liquidation

L'article R. 526-3 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

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