Code rural et de la pêche maritime

Article R582-44

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie › Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles › Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle

Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

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