Code rural et de la pêche maritime

Article R583-5

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie › Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole › Section 1 : Constitution

A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément".

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.