Code rural et de la pêche maritime

Article R641-64

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine › Section 3 : La certification de conformité.

L'enregistrement d'une démarche de certification est caduc lorsque l'organisme assurant la certification perd son accréditation.

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