Code rural et de la pêche maritime

Article R642-1

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine › Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

L'Institut national de l'origine et de la qualité est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

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