Code rural et de la pêche maritime

Article R716-31

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre Ier : Réglementation du travail salarié › Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction › Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction › Sous-section 1 : Obligations des employeurs.

Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.

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