Code rural et de la pêche maritime

Article D723-167

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles › Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités › Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable › Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.

Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.