Code rural et de la pêche maritime

Article R725-11

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Procédures de recouvrement. › Paragraphe 2 : Contrainte.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.

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