Code rural et de la pêche maritime

Article D742-36

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles › Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurances sociales › Sous-section 3 : Assurance vieillesse › Paragraphe 2 : Rachat de cotisations › Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.

La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

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