Le salaire annuel minimal servant de base au calcul de la rente lorsque l'accident a occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 %, est fixé à 2760 francs (420,76 euros).
Code rural et de la pêche maritime
Article R753-7
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles › Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail › Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole › Sous-section 2 : Majoration des rentes.
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