Les titulaires d'avantages de vieillesse mentionnés au 9° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale doivent faire connaître à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ils sont affiliés qu'ils demandent le bénéfice du régime local d'assurance maladie.
Code rural et de la pêche maritime
Article R761-9
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VI : Dispositions spéciales › Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 1 : Assurances sociales des salariés › Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations › Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.