Code de la santé publique

Article L1113-9

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé › Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies

Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.

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