Jurisprudence de l’article L1142-17 du Code de la santé publique

13 décisions de justice · 2018–2025 · 1re chambre civile 6, 5ème - 6ème chambres réunies 4, 5ème chambre 2

  1. Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.4991re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation à la charge de l'ONIAM les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Dans le cas d'un décès de la…
  2. CE, 6 mai 2025, n° 4752955ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - OPPOSITION À UN TITRE EXÉCUTOIRE – DÉCHARGE D’UNE PARTIE DE LA SOMME À PAYER – EFFET – TITRE DEMEURANT VALIDE EN CE QU’IL POURSUIT LE RECOUVREMENT DU SOLDE DE LA CRÉANCE [RJ1]. 54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS…
  3. Cass. civ. 1re, 29 janvier 2025, n° 23-21.4191re chambre civile · Rejet · Publié
  4. CE, 31 décembre 2024, n° 4928545ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - DIRECTIVES ADMINISTRATIVES. - LIGNES DIRECTRICES – INCLUSION – RÉFÉRENTIEL INDICATIF D’INDEMNISATION DE L’ONIAM. 54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET…
  5. Cass. civ. 1re, 4 septembre 2024, n° 23-11.7231re chambre civile · Rejet · PubliéLa prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être déduite de l'indemnité allouée par l'Office d''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'assistance par tierce personne au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime
  6. Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-25.3991re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  7. Cass. civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.9951re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément constituent une prestation familiale due à la personne qui assume la charge de l'enfant handicapé, et ne revêtent pas de caractère indemnitaire. La cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ils ne devaient pas être…
  8. CE, 31 décembre 2020, n° 4288355ème chambre ·
  9. CE, 8 juillet 2020, n° 4260495ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - OFFRE PARTIELLE OU REFUS PARTIEL D'INDEMNISATION DE L'ONIAM - DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - EXISTENCE. 54-01-07 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - OFFRE PARTIELLE OU REFUS PARTIEL D'INDEMNISATION DE L'ONIAM - DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX -…
  10. CE, 10 juin 2020, n° 4181665ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - ALÉA THÉRAPEUTIQUE - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - INCIDENCE D'UNE ÉVENTUELLE PERTE…
  11. Cass. civ. 1re, 24 octobre 2019, n° 18-21.3391re chambre civile · Cassation partielle · PubliéDoit être déduite de l'indemnisation versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM), en application des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, l'allocation personnalisée d'autonomie (l'APA) dès lors qu'il résulte des articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles…
  12. CE, 31 décembre 2018, n° 4146155ème chambre ·
  13. CE, 9 novembre 2018, n° 4092875ème et 6ème chambres réunies ·