Code de la santé publique

Article L1142-20

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires › Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé › Section 4 : Indemnisation des victimes

La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.

L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)

Tribunal des Conflits, 2 décembre 2024, n° C432317-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - DOMMAGE CAUSÉ PAR DES ACTES DE SOINS SUCCESSIFS RÉALISÉS DANS LES…Lire la décision
CE, 8 juillet 2020, n° 42604954-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - OFFRE PARTIELLE OU REFUS PARTIEL D'INDEMNISATION DE L'ONIAM - DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - EXISTENCE. 54-01-07 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - OFFRE PARTIELLE OU REFUS…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-13.247RejetLorsque la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales n'a pu aboutir ou lorsque la victime n'a pas souhaité y recourir, celle-ci peut agir en justice contre le professionnel de santé, l'établissement, service…Lire la décision

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