Code de la santé publique

Article L1231-1 B

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain › Titre III : Organes

Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter le principe d'équité.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.