Code de la santé publique

Article L1421-6

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre II : Administrations › Chapitre Ier : Services centraux et inspection

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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